4731 - FRUITEIX EARL

Nom	FRUITEIX EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN PLACE ARAGO 66000 PERPIGNAN
Nature de la procédure	Commissariat au Plan de Sauvegarde
Date d'ouverture	06 mars 2010
Date de Jugement de Clôture	13 février 2025
Nature Clôture	Clôture pour extinction du passif
Observation	Dossier voué à une clôture pour extinction du passif

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