SCP DELPHINE RAYMOND
BP 353
17001 LA ROCHELLE CEDEX 01
Tél : 05 46 41 32 19  de 10 h à 12 h
Fax : 05 46 41 99 94

Suivi par Bruno Delpech
Bruno.delpech@mj-atlantique.fr

DOSSIER VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

MANDAT :  N° 5547  JCM INVEST

Nature du bien et adresse   : 4 lots d’habitation à rénover sis 25 rue Aigues-Vives 11 000 Narbonne
Immeuble cadastré section AB 333 

Pièces annexées à la présente :

-	ATTESTATIONS A COMPLETER SIGNER (+ voir pièces à joindre)

OBSERVATIONS : 

Formalités pour régulariser une offre d’achat : 

Offre à établir sur papier libre avec identité du repreneur personne physique ou morale (nom prénom adresse et téléphone adresse email) en l’absence de 
Conseil, Notaire, expert comptable, agent immobilier pour vous assister dans le  dossier

- préciser si l’acquéreur intervient pour le compte d’une société en cours de constitution ou à constituer dans le cas ou une clause de substitution serait envisagée

La nature des biens 

Le Prix total proposé 

Attestation de principe d’accord de financement ou attestation de solvabilité à joindre obligatoirement 

Dépôt de garantie pour valider l’offre :  10 % du prix proposé, qui sera encaissé sans délai.

Le dépôt  sera restitué si le Juge Commissaire ne donne pas un avis favorable à la proposition d’acquisition.

Le chèque de dépôt de garantie sera libellé à l’ordre de la SCP RAYMOND Delphine.

Coordonnées complètes du rédacteur chargé d’établir et d’enregistrer l’acte de vente à nous préciser.

Les frais de rédaction de l’acte demeurent à la charge de l’acquéreur.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Voir article L 642-3 du Code de Commerce

Je soussigné

Je soussignée 

Attestent sur l’honneur de n’avoir aucun lien juridique, financier ou familial avec :

-	le gérant de la société débitrice voir KBIS

-	le débiteur ou la débitrice si entreprise individuelle

Fait à :

Le

Nom du (des) signataire(s) 						

Joindre les copies des pièces d’identité
Pour une personne morale joindre également extrait KBIS et STATUTS

Dispositif LAB-FT
FICHE A COMPLETER POUR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Date

Référence dossier :

Nature de l’opération : (précise la nature de l’offre d’achat)

Qualité de la personne dans l’opération :

Identification de la personne :

Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Date et lieu de délivrance du document d’identité
Identité des personnes ayant émis le document d’identité

Confirmation de l’identité (joindre une attestation ou courrier ex banque, notaire, tiers ….) par chacun des candidats

La personne s’est elle présentée au mandataire judiciaire :	 OUI  	        NON

Activité professionnelle exercée du candidat :

La personne agit pour son compte				OUI		NON

Pour le compte d’une autre personne				OUI		NON

Dans l’affirmative joindre justificatif d’identité du tiers et compléter l’attestation d’indépendance

Le candidat est une PEE (personne politiquement exposée) (1)

									OUI		NON

Le candidat a t’il un lien avec un pays ou un Etat dont le dispositif LAB FT est absent ou déficient (2)
									OUI		NON

Le candidat réside t’il à l’étranger et exerce t’il ou a t’il exercé une des fonctions visées par l’article R 561-18 du CMF (article joint) (3)

								OUI			NON

Dans l’affirmative sur les hypothèses 1 – 2 ou 3 il est impératif :

-	que le mouvement des capitaux nécessaire au paiement transite par une banque française membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen

-	joindre une attestation de la banque de l’identité du candidat

PAIEMENT DU PRIX : A PRECISER :

-	origine des capitaux (compte bancaire, banque étrangère, prêt etc..)

-	si financement joindre l’attestation de principe de prêt

-	si biens propres : joindre attestation des avoirs (banque, assurance, notaire…)

			NOM PRENOM			SIGNATURE

Dispositif LAB-FT
FICHE A COMPLETER POUR LES PERSONNES MORALES :

Date

Référence dossier :

Nature de l’opération : (préciser la nature de l’offre d’achat)

Qualité de la personne dans l’opération :

Identification de la personne :

Dénomination sociale
Forme juridique
Siège social (siège statutaire et siège réel)
Nationalité de la personne morale 
Lex societatis
Identité des associés
Identité des dirigeants
Identité du représentant légal :
Objet social :

Observations sur la société :

Une personne détient t’elle plus de 25 % des droits de vote ou du capital ?

									OUI			NON

Dans l’affirmative :

La présente fiche doit également être complétée par elle 

Le candidat agit t’il pour le compte de la personne morale 

								OUI			NON

Si le candidat n’est pas le représentant légal joindre une délégation de pouvoir

Dans l’affirmative la présente fiche doit également être complétée par cette personne

Date et lieu de délivrance du document d’identité
Identité des personnes ayant émis le document d’identité

Confirmation de l’identité (joindre une attestation ou courrier ex banque, notaire, tiers ….) par chacun des candidats

La personne s’est elle présentée au mandataire judiciaire :	 OUI  	        NON

Activité professionnelle exercée du candidat :

Dans l’affirmative joindre justificatif d’identité du tiers et compléter l’attestation d’indépendance

Le candidat est une PEE (personne politiquement exposée) (1)

								OUI			NON

Le candidat a t’il un lien avec un pays ou un Etat dont le dispositif LAB FT est absent ou déficient (2)
								OUI			NON

Le candidat réside t’il à l’étranger et exerce t’il ou a t’il exercé une des fonctions visées par l’article R 561-18 du CMF (article joint) (3)

								OUI			NON

Dans l’affirmative sur les hypothèses 1 – 2 ou 3 il est impératif :

-	que le mouvement des capitaux nécessaire au paiement transite par une banque française membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen

-	joindre une attestation de la banque de l’identité du candidat

PAIEMENT DU PRIX : A PRECISER :

-	origine des capitaux (compte bancaire, banque étrangère, prêt etc..)

-	si financement joindre l’attestation de principe de prêt

-	si biens propres : joindre attestation des avoirs (banque, assurance, notaire…)

			NOM    PRENOM			SIGNATURE